2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2020, porte sur la question de l'intervention forcée dans un conflit d'affiliation en matière de sécurité sociale.

M. C..., médecin généraliste à la retraite, a repris une activité de formateur en tant qu'auto-entrepreneur. Il conteste une contrainte de paiement de cotisations émise par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), arguant qu'il est affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en raison de son activité de formateur.

M. C... a formé opposition à la contrainte devant le tribunal. La CARMF a fait appel de la décision du tribunal, contestant notamment l'irrecevabilité de l'intervention forcée de la CIPAV.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention forcée de la CIPAV est recevable dans le cadre d'un conflit d'affiliation en matière de sécurité sociale.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que lorsque plusieurs régimes de sécurité sociale sont susceptibles de s'appliquer à une même personne, le juge saisi du litige doit appeler tous les organismes concernés. En l'espèce, la cour d'appel avait déclaré irrecevable l'intervention forcée de la CIPAV au motif qu'elle n'avait pas été mise en cause en première instance et que le litige n'avait pas évolué. La Cour de cassation considère que ces motifs sont inopérants, car le litige portait sur un conflit d'affiliation entre deux sections professionnelles distinctes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Portée : Cet arrêt rappelle l'obligation pour le juge de faire intervenir tous les organismes concernés dans un conflit d'affiliation en matière de sécurité sociale. Il souligne que l'intervention forcée est recevable en appel, même en l'absence de demande des parties, lorsque l'indivisibilité du litige le justifie.